Définitions certificat de capacité et autorisation d'ouverture

06.10.2011

Code Rural, articles R.212 et R.213

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989

TITRE 1er PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

Chapitre II Activités soumises à autorisation

CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 1 : Régime général d'autorisation

Article R212-1

   Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents.
   Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
   Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.

Sous-section 1 : Autorisation

Article R212-2

   L'autorisation prévue à l'article L. 212-1 est délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature.
   Elle est délivrée par le préfet du département lorsqu'elle concerne des activités et des espèces animales ou végétales sauvages déterminées, après avis du Conseil national de la protection de la nature et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 212-1, du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des autres ministres compétents.
   Cette autorisation peut être délivrée :
   1° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire ;
   2° Soit pour une durée illimitée.
   L'autorisation est individuelle et incessible.
   Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre ainsi qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter l'établissement ou le véhicule.

Article R212-3

Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.

Article R212-4

Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 212-1 et R. 212-6, ainsi que la forme de cette autorisation.

Article R212-5

Des arrêtés des ministres concernés peuvent dispenser des autorisations prévues aux articles R. 212-1 et R. 212-6, les établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, titulaires de l'autorisation prévue par l'article L. 213-3.

Article R212-6

   Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste prévue à l'article R. 212-1, se livrent à la transformation ou à la commercialisation et détiennent des spécimens d'espèces figurant sur cette liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation mentionnée à l'article R. 212-2.
   Elles doivent toutefois, dans le délai de six mois, fournir au ministre chargé de la protection de la nature les renseignements figurant sur la formule de demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 212-4 ; ce ministre, après vérification de l'origine licite des spécimens, délivre une attestation tenant lieu d'autorisation et peut prescrire la tenue d'un livre d'entrées et de sorties et fixer éventuellement les formalités à remplir en cas de cession des spécimens.
   Des arrêtés des ministres concernés peuvent prévoir que les formalités prévues au deuxième alinéa du présent article sont effectuées auprès du préfet.

Sous-section 2 : Contrôle

Article R212-7

Les spécimens d'espèces animales non domestiques, de leurs parties ou produits figurant sur les listes prévues à l'article R. 212-1 peuvent être soumis, dans un centre de transit, à un contrôle de leur identité spécifique ou de leurs caractéristiques physiques ou biologiques, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la santé et à la sécurité publique ou à la surveillance sanitaire et à la protection des animaux.

Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces

Article R212-8

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 212-1 et R. 212-2, le ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.

Article R212-9

   Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 212-8 et leurs modalités d'application.
   Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
   1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
   2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
   3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Article R212-10

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.

Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

Article R213-1

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 1 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
   1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
   2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 213-1 ;
   3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.
   Sont soumis aux dispositions des sections 1, 3 et 4 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
   Sont soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 276 du code rural.

Article R213-1-1

(inséré par Décret n° 99-258 du 30 mars 1999 art. 1 Journal Officiel du 3 avril 1999)

Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants d'établissements mentionnés à l'article L. 213-4 et des personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.
Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle donne son avis sur les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le III de l'article R. 213-4.

Section 1
(Décret n°94-198 du 8 mars 1994)
- Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente, et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. -

Sous-section 1 : Certificat de capacité

Article R213-2

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

Le certificat de capacité prévu à l'article L. 213-2 est personnel.

Article R213-3

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 I Journal Officiel du 22 mai 1997)

   Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître. Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.
   La demande doit être accompagnée :
   - des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;
   - de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.

Article R213-4

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 II Journal Officiel du 22 mai 1997)

(Décret n° 99-258 du 30 mars 1999 art. 2 Journal Officiel du 3 avril 1999)

   I. - Le certificat de capacité est délivré par le préfet.
   II. - Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 213-1-1, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 213-3.
   III. - Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 213-1-1.
   IV. - Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné au III ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue au III, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans la formation de faune sauvage captive.
   Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 213-1-1, fixe, en fonction des diplômes et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
   V. - Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations.
   VI. - Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
   Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article.

Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements

Article R213-5

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2, art. 4 I Journal Officiel du 9 mars 1994)

L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section.
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

Article R213-6

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Article R213-7

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 III Journal Officiel du 22 mai 1997)

   La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département du lieu où est situé l'établissement.
   Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.
   Pour Paris ou, lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.

Article R213-8

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne :
   1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ;
   3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que "parc national", "réserve naturelle" ou "conservatoire".

Article R213-9

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2, art. 4 II Journal Officiel du 9 mars 1994)

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande présentée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.
Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration doit être jointe à la demande d'autorisation.

Article R213-10

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 213-7 à R. 213-9 doit en outre comprendre :
   1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;
   2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ;
   3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;
   4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.

Article R213-11

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 III Journal Officiel du 22 mai 1997)

   Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories.
   La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
   La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 213-6 pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.

Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département

Article R213-12

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 III Journal Officiel du 22 mai 1997)

Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 213-11, il n'est pas fait application des dispositions des articles R. 213-13 à R. 213-19. Pour ces établissements, à défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de demande d'autorisation prévue aux articles R. 213-8 et R. 213-10, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.

Article R213-13

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 III Journal Officiel du 22 mai 1997)

Le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.

Article R213-14

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 III Journal Officiel du 22 mai 1997)

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

Article R213-15

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 III Journal Officiel du 22 mai 1997)

(Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 art. 17 Journal Officiel du 27 septembre 1998)

Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation dite de la faune sauvage captive, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.

Article R213-17

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 III Journal Officiel du 22 mai 1997)

Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.

Article R213-18

(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 2 I Journal Officiel du 30 septembre 1990)

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 III Journal Officiel du 22 mai 1997)

   Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour ceux de la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupes d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.
   Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur seront offertes.
   L'arrêté d'autorisation d'ouverture peut fixer également des prescriptions nécessaires au respect par l'établissement des impératifs suivants :
   - la sécurité et la santé publiques ;
   - l'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux.
   Cette autorisation ne peut, pour les établissements mobiles, être accordée que si les animaux d'espéces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux.

Article R213-19

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 III Journal Officiel du 22 mai 1997)

   En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation.
   Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.
   Le même extrait est affiché en permanence de façon visible par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
   Une ampliation de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.
   Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant

Article R213-20

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 4 IV Journal Officiel du 22 mai 1997)

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 213-6, R. 213-18 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.

Article R213-21

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)

Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.

Sous-section 4 : Dispositions transitoires

Article R213-22

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2, art. 4 III Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Les exploitants des établissements mentionnés à l'article R. 213-5 existants le 28 novembre 1977 sont tenus de faire dans les trois mois, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé ou, pour les établissements mobiles, au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicle, une déclaration en deux exemplaires accompagnée du dossier prévu à l'article R. 213-10. Pour Paris, la déclaration est adressée au préfet de police.
   Le préfet prescrit en tant que de besoin les mesures nécessaires pour assurer la conformité des installations avec les dispositions des articles R. 213-6, R. 213-11 et R. 213-12. Le ministre chargé de la protection de la nature, au vu du dossier présenté et après avis du préfet, arrête la liste des espèces ainsi que le nombre des animaux de chaque espèce que l'établissement est autorisé à détenir.
   A défaut d'une telle déclaration, les dispositions des sections 1, 3 et 4 leur sont applicables.

Section 2 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Article R213-23

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :
   1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie a ;
   2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie b.
   Ces deux catégories seront désignées respectivement par l'expression catégorie a et catégorie b, dans la présente section.

Sous-section 1 : Certificat de capacité

Article R213-24

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

Le certificat de capacité prévu par l'article L. 213-2 est personnel.

Article R213-25

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.
La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.

Article R213-26

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.

Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements

Article R213-27

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies à la présente sous-section.
   Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie a les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements. Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent autoriser la détention d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés qu'ils déterminent, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la protection de la nature.
   Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie b les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs.

Article R213-28

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie a ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
   Les arrêtés précisent notamment :
   1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;
   2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;
   3° Les caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux.
   Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.

Article R213-29

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance. Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie b permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduction dans le milieu naturel.

Paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Article R213-30

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.

Article R213-31

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   La demande d'autorisation mentionne :
   1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits ;
   3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.

Article R213-32

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.
Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.

Article R213-33

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :
   1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ;
   2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ;
   3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ;
   4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ;
   5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.

Paragraphe 2 : Instruction de la demande

Article R213-34

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Le préfet s'assure préalablement :
   1° En ce qui concerne les établissements de catégorie a, que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article R. 213-28 ;
   2° En ce qui concerne les établissements de catégorie b, que les clôtures isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus ;
   3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et à la santé publique.
   Le préfet statue :
   1° Pour les établissements de la catégorie a, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier ;
   2° Pour les établissements de la catégorie b, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier.

Article R213-35

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R. 213-27 à R. 213-29 et R. 213-34, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des activités.

Article R213-36

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
   Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
   Un avis est inséré par les soins du préfet et, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes administratifs.

Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant

Article R213-37

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.
   Le préfet peut imposer :
   1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ;
   2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
   Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé en tenant compte de l'importance des modifications à réaliser.

Article R213-38

(inséré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à déclaration au préfet dans les formes prévues aux articles R. 213-33 et R. 213-34. Le préfet procède alors au transfert de l'autorisation antérieure.
   Lorsque le responsable de la gestion de l'établissement change, le titulaire de l'autorisation en fait la déclaration dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.
   Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.

Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative

Article R213-39

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 I Journal Officiel du 9 mars 1994)

Les établissements énumérés à l'article L. 213-4 doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents, les conditions de leur tenue, sont précisées pour chaque catégorie d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont relève l'établissement.

Article R213-40

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 I Journal Officiel du 9 mars 1994)

Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 213-6 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements énumérés à l'article L. 213-4 sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.

Article R213-41

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 I, art. 4 IV Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Les agents mentionnés à l'article L. 215-5 sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article L. 213-4 :
   1° L'application des dispositions du présent chapitre ;
   2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
   3° L'application des règles de détention des animaux.

Article R213-42

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 I Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Sont soumis à déclaration, dans un délai de six mois, par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
   1° Les établissements existant avant le 28 novembre 1977 et ceux créés postérieurement à cette date, énumérés à l'article L. 213-4, autres que ceux qui sont définis à l'article L. 213-3 ;
   2° La fermeture de ces établissements ;
   3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détention des animaux.

Article R213-43

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 I Journal Officiel du 9 mars 1994)

En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai pendant lequel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.

Section 4
Sanctions administratives

Sous-section 1 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant sans autorisation ou déclaration

Article R213-44

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 II, III, art. 4 V, VI Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 213-4 est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé notamment en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation.
   Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
   Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes.

Article R213-45

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 II Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :
   1° Soit faire procéder d'office aux frais de l'exploitant à l'exécution des mesures prescrites ;
   2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Article R213-46

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 II Journal Officiel du 9 mars 1994)

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, proposer au ministre chargé de la protection de la nature, la fermeture ou la suppression de l'établissement.

Sous-section 2 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant en infraction aux dispositions qui leur sont imposées

Article R213-47

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 II Journal Officiel du 9 mars 1994)

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 215-5 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-4 ou des règles de détention des animaux, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.

Article R213-48

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 II Journal Officiel du 9 mars 1994)

   Si à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
   1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
   2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;
   3° Soit, après avis de la commission départementale des sites sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou proposer au ministre, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R213-49

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 II, III, art. 4 VII Journal Officiel du 9 mars 1994)

Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 213-44, R. 213-46 ou R. 213-48, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.

Article R213-50

(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 II, III, art. 4 III, V Journal Officiel du 9 mars 1994)

Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des articles R. 213-44 ou R. 213-48, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 213-46 ou R. 213-48, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux.

CHAPITRE V
Dispositions pénales

Section 1
Peines

Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique

Article R215-1

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 211-12 et R. 211-14.

Article R215-2

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles R. 211-16 à R. 211-18.

Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation

Article R215-3

Seront passibles des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires relatives au ramassage et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R. 212-8.