Code Rural, articles R.212 et R.213 Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 TITRE 1er PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE Chapitre II Activités soumises à autorisation CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Section 1 : Régime général...
Lire la suite